Amendements de Mélanie Vogel

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel II.- Alinéa 7 Après le mot : modalités insérer les mots : d'application du présent art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéas par les mots : , notamment en matière d’accès à l’emploi public ou privé, au logement et aux biens et services publics ou privés Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’énumération des principales situations de discrimination visées par les tests stat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1er de la présent...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l’environnement sont exclues des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les IPCE (exploitation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes consentant au prêt rendent publique jusqu’à leur expiration la liste, les conditions et le montant de chaque prêt. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence autour des prêts formés entre « organismes sans but lucratif », a fortiori s’ils concernent de...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre « organismes sans but lucratif » Le terme « organisme sans but lucratif » est extrêmement large et comprend les fondations e...

Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences des mots : organismes sans but lucratif par les mots : associations mentionnées au a du 6 de l’article L. 5151-9 du code du travail Exposé sommaire : La situation financière des acteurs qui constituent la « vie associative » est extrêmement variable en fonction de leur statut et de leur objet. Les ...

Supprimer les mots : ou des fonds de dotation Exposé sommaire : Les fonds de dotation ont été créés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, afin de soutenir le financement d’actions philanthropique. En 2020, moins de 2 ans après leur création, on dénombrait près de 3 000 créations. Pour autant, le fonctionnement relativement opaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis de la proposition de loi prévoit l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers et de contractuels de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière auprès d’associations. Cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g par les mots : d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , de la santé, des droits sociaux et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour ...

I. - Alinéa 15 Remplacer le mot : sept Par le mot : neuf II. - Après l’alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Deux membres représentants désignés parmi les organisations syndicales ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entr...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er qui complexifie inutilement les missions du Conseil de surveillance et d’évaluation de la simplification pour les entreprises et le droit existant. Cette disposition propose que le Conseil de surveillance et d’évaluation de la simp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas par les mots : d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 000 sala...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Aménagement du temps de travail pour les salariés bénévoles ou volontaires exerçant une responsabilité ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 I...