Financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime la mention de forme manuscrite de non substituable dans le code de la santé ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous forme exclusivement manuscrite Exposé sommaire : Cet article vise à rendre possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 6314-2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ». Exposé sommaire : L’article L. 6314-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur a réglé la q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la négociation sur la convention nationale des chirurgiens dentistes est engagée et, semble-t-il, dans de bonnes conditions, pourquoi le gouvernement voudrait-il dans un geste de défiance prévoir déjà son absence d'aboutissement ? S'il apparait souhaitable qu'en cas d’échec, un mécanisme d’a...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale, dont la liste, les m...

Alinéa 42 Remplacer les mots : l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué par les mots : les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont constitués Exposé sommaire : Le PLFSS 2016 a entériné un nouveau mode de fin...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Or, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre des affaires sociales et de l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : «, en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les centres de soins, d’accompagne...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : les insérer les mots : intervenants des Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an II. – Alinéa 9 Remplacer (deux fois) les mots : commence à exercer par les mots : exerce depuis plus d’un an Exposé sommaire : L'article 9 vise à donner plus de souplesse à des salariés qui enchaînent ou cumulent des emplois, soit à temps ...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport à l’exception des transports ...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.