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Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 7 novembre 2013
( amendements identiques : 1 2 6 8 10 14 72 123 164 171 233 234 263 264 285 286 287 288 )
Déposé le 29 octobre 2013 par : MM. Bécot, G. Bailly, Houel.
Alinéas 22 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les dirigeants en cas de manquement.
La sanction prévue aux alinéas 22 à 26 serait difficilement compatible avec l'objectif gouvernemental visant à renforcer le secteur coopératif. Aucune autre forme d'entreprise (S.A., mutuelles, associations....) n'est soumise à une procédure aboutissant à une telle sanction.
Cet amendement vise à respecter l'esprit coopératif en replaçant l'Assemblée générale des Sociétaires au cœur de la procédure envisagée.
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