Amendements de Michel Bécot

Alinéa 34, deuxième phrase Après les mots : le budget de l’école et insérer les mots : arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement) Exposé sommaire : C’est un problème de maillage territorial et de moyens : ne pas mentionner c...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dont au moins un représentant des collectivités territoriales par les mots : dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les enseignants doivent aussi avoir la connaissance de l’entreprise et des réalités du marché du travail pour transmettr...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant... Exposé sommaire : C’est un problème de cohérence interne du texte : si les ESPE « accueillent aussi » les personnels de formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord des étudian...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences. Exposé sommaire : S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existen...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe.». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le r...

Alinéa 2 Après les mots : du code civil insérer les mots : et du code de la santé publique Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-... ainsi rédigé : « Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers ...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l’enfant « Art.15-... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. « Art. 15-.. .- La loi garantit à l’enfant, dans les insti...

Après le mot : mariage Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre totalement conforme à son contenu et ses motivations. NB :La présente rectification por...

Après le mot : mariage Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et l’adoption aux couples de même sexe Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre conforme à son contenu NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Expo...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : «, lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : C...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ; 2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après l...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil est ainsi rédigé : « Le couple, constitué d’un homme et d’une femme, qui pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit préalablement donner, dans des conditions gar...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1211-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1211-5. – Seuls les médecins du donneur ou du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci. « L’enfant majeur issu d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation frança...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 343-1 et 343-2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère. En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particuliè...