Amendements de Michel Bécot

Alinéa 4 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales. Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes. C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de p...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales. La règle de bonne conduite édic...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions de majorité, les conseils municipaux des communes membres peuvent à tout moment habiliter, par la décision ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour ...

Alinéa 2 Après les mots : présente loi insérer les mots : et de ceux issus d'une fusion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher les communautés qui fusionneraient d'ici la fin du mandat en cours et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuel...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : , les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles par les mots : et les communautés II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes...

Alinéa 11 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par l...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la ...

Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui...

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui sera...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : mars Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes i...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattach...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coo...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et régional Exposé sommaire : Le conseiller territorial est maintenant le représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : les mettent insérer les mots : de droit Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III). NB :La présente...