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754 amendements trouvés


09/06/2010 — Amendement N° 59 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 4 bis (Adopté)
M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/06/2010 — Amendement N° 58 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Adopté)
M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, ...

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence...

09/06/2010 — Amendement N° 57 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Adopté)
M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique d'étendre...

08/06/2010 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Retiré)
MM. Nègre, Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul,...

Alinéa 14 Après le mot : exercent insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711-1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientati...

08/06/2010 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 18 (Adopté)
M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, ...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, Exposé sommaire : Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA. NB ...

08/06/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20092010-505 - Article 6 (Rejeté)
MM. Houel, Gilles, Mme Mélot, M. Houpert, Mme Descamps, MM. Billard, P. Blanc, Alduy, Chatillon, Bernard-Reymond, Pau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

03/06/2010 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20092010-484 - Article 11 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

1° Après les mots : Commission nationale de déontologie de la sécurité insérer les mots : et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 2° Compléter cet article par les mots : et le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien...

31/05/2010 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20092010-484 - Article 14 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

31/05/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20092010-484 - Article 12 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention...

31/05/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20092010-484 - Article 10 (Tombe)
MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Humme...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

19/05/2010 — Amendement N° 26 4ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Retiré)
M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Sido, Bailly

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due c...

18/05/2010 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mm...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

18/05/2010 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot, Vasselle, Mme Bout, M. Vi...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

18/05/2010 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Avant l'article 3 (Retiré)
M. Revet, Mme Henneron, MM. Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Bécot, Bailly

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affa...

18/05/2010 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Article 1er (Retiré)
MM. Revet, Etienne, Mme Henneron, MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

18/05/2010 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Article 1er (Retiré)
M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Merce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation...

14/05/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Bout, Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau, Cointat, Mme...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4-1. - A titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites...

10/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 20092010-430 - Article 1er bis A (Retiré)
MM. Houel, Bécot

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le contrat de délégation de service public ne peut être conclu entre la collectivité territoriale et la société publique locale que si l'initiative privée s'est avérée défaillante. Cette situation ne peut résulter que de l'absence de réponse des entreprises privées aux consultati...

10/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-430 - Article 1er (Retiré)
MM. Houel, Bécot

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Un contrat ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et une société publique locale pour l'une des opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du présent code, que si l'initiative privée s'est avérée défaillante. Cette situation ne peut résulter que ...

23/02/2010 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20092010-210 - Article 3 (Retiré)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Rozier, Henneron, M. B. Fournier, Mme Bout, MM. Martin, Alduy, César, Leroy, Grignon,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations. Exposé sommaire : Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commercial...