Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Exposé sommaire : La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du c...

Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société, Exposé sommaire : Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital d...

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence m...

Le 56 ème alinéa est complété comme suit : « Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d’assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence métropolitaine...

Le 8 ème alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La faculté ouverte aux E.P.C.I. limitrophes d’adhérer, s’ils le souhaitent, à la future métropole du Grand Paris, pose problème dans la mesure où elle risque de rendre plus difficile la structuration en grande couronne d’intercommunalités puissantes et autonomes susceptibles d’entrer en dialogue...

Le 2 ème alinéa est rédigé comme suit : « VII. Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale a fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut National de la Statistique et des E...

Compléter l’article comme suit : « VIII- Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupent au minimum 4 communes. » Exposé sommaire : Il s’agit de favoriser la construction d’intercommunalités de taille suffisante pro...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, elle conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissemen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’é...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les comités d’experts chargés de conduire des évaluations pour le compte de l’agence comprennent au moins une personnalité qualifiée de nationalité étrangère et au moins un représentant des usagers extérieur à la structure ou à l’établissement évalué. Exposé sommaire : L’organisme...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, l’agence valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établis...

L’alinéa 3 est ainsi modifié : I.- Après le mot : objectivité insérer les mots : , de transparence II.- Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. III.- Compléter cet alinéa par une phrase ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur par les mots : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur II. – En conséquence, aux alinéas 3, 7 et 9 Remplacer les mots (trois fois) : le Haut Conseil par les mots : l’agence et aux alinéas 3, 4,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » par les mots : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » II. – En conséquence, aux alinéas 3, 7 et 9 Remplacer les mots (trois fois) : le Haut Conseil par les mots : l’agence et aux alinéas 3, 4, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50). En effet, l’AERES s’est construit une notoriété solide aux niveaux européen et internat...

Après l’article 57 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre I du Titre V du Livre VII de la Troisième partie du code de l’éducation, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : Article unique : « La fondation de coopération scientifique dénommée « Campus Paris Saclay » est chargée de conduire toute action susce...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit : 1 - Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (II. d ter) ) : « Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 10 milli...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit : 1° - Au sixième alinéa (II-b)) , les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « les dépenses visées à la phrase précédente, avant pri...