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Amendements de Michel Billout
1408 amendements trouvés
11/12/2007 — Amendement N° 156 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 462-3 du code du commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public ...
11/12/2007 — Amendement N° 155 au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assurer plus de transparence des marges arrières dans la mesure où le projet de ...
11/12/2007 — Amendement N° 154 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de ce...
11/12/2007 — Amendement N° 153 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1 er février 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France. Exposé sommaire : La facture énergétique pesant de plus en plus lourde sur les ménages, il devient urgent de prendre des mesures pour remédier...
11/12/2007 — Amendement N° 152 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les prix du gaz et de l'électricité ne sont pas augmentés d'ici le 1 er janvier 2009. II. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal e...
11/12/2007 — Amendement N° 151 au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi est catastrophique à la fois pour...
11/12/2007 — Amendement N° 150 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des march...
11/12/2007 — Amendement N° 149 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire nat...
11/12/2007 — Amendement N° 147 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II : « De l'action de groupe « Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumis...
11/12/2007 — Amendement N° 146 au texte N° 20072008-109 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés : « TITRE... « MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES MENAGES » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour donner une réelle impulsion au pouvoir d'achat de nos concitoyens.
11/12/2007 — Amendement N° 145 au texte N° 20072008-109 - Article 7 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, supprimer les mots : en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit un contrat Exposé sommaire : Le projet de loi propose la gratuité...
11/12/2007 — Amendement N° 144 au texte N° 20072008-109 - Article 7 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots : à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques par les mots : à tout fournisseur de biens et serv...
11/12/2007 — Amendement N° 142 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 133-2 du code de la Consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le ...
11/12/2007 — Amendement N° 141 au texte N° 20072008-109 - Article 6 (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots : dix jours par les mots : trois jours II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques so...
11/12/2007 — Amendement N° 138 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 6 A (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 6A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit in...
10/12/2007 — Motion N° 70 au texte N° 20072008-109 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que c...
12/11/2007 — Amendement N° 288 au texte N° 20072008-067 - Article 14 (Rejeté)
MM. Billout, Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'u...
12/11/2007 — Amendement N° 287 au texte N° 20072008-067 - Article 10 bis (Adopté)
MM. Billout, Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retarder le départ à la retraite des Personnels Navigants et Commerciaux des sociétés aériennes sans concertation avec les organisations syndicales alors même qu'une réforme de la caisse complémentaire de retraite est déjà en cours. Les auteurs de cet amendement entendent demander l...
01/10/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 20062007-466 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Billout, Mmes Didier, Terrade, MM. Danglot, Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/10/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 20062007-466 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Billout, Mmes Didier, Terrade, MM. Danglot, Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un ...
