Amendements de Michel Billout

Alinéa 3, seconde phrase, alinéa 5, alinéa 7, seconde phrase, et alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : L’article 6 du texte de loi met en place une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, de façon à identifier les entreprises frauduleuses et...

Alinéa 6 Après les mots : en matière de législation du travail, insérer les mots : et ce, pour tous les secteurs d’activité, Exposé sommaire : En l’état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail s’applique à tous les secteurs professionnels, quand la directiv...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ». Exposé sommaire : De manière à donner aux inspec...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot «, ». 2° Sont ajoutés les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement correspond...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage et l’employeur mentionné à l’article L. 1262-1, s’il n’est ob...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

Alinéa 40, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les opérations militaires conduites par l’armée française, seu...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet. Elle veillera notamment à l’universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires. Elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire revivre le « conditionnalat », c'est-à-dire un avancement soumis à la condition que son bénéficiaire démissionne dans un certain délai après l’obtention de la promotion promise. Les auteurs de cet amendement estiment que ce dispositif, censuré à plusieurs reprises par le Consei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la fin du déclenchement automatique de l’enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue de combats, pourrait se voir opposer l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés f...

Alinéa 97 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire qui prépare leur renouvellement, n’est pas conforme au principe de stricte suffisance et ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits au sein du Traité de non-...

Alinéa 96 Rédiger ainsi cet alinéa : D’ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française, dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent...

Alinéa 31, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour mettre en œuvre ces orientations il est impératif d’obtenir l’accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle au...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dern...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoi...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...

A - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 1, 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ; 2° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 1, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 8 % ». II. – L’évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œu...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Après les mots : la France supprimer la fin de cet alinéa. III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouvertur...