Amendements de Michel Billout

Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fran...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes pour l’Age...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des sch...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : sur proposition par les mots : après avis 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport. II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la possibilité, pour remplacer l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 335-3 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité. Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du r...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. Ils sont favorables à la mise en place d’une service public de la performance énergétique de l’habitat dont la mission serait d’assurer l’accompagnement des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 1 er quater article de coordination, qui inscrit dans le périmètre du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), les dispositions introduites par le titre II bis du livre II, relatives au bonus-malus sur les consomma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majo...

Alinéas 7, 9, 10, 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes bénéficiant des tarifs sociaux doivent être exclus du dispositif de l’article 1 er sans attendre la remise d’un rapport sur le sujet. Ils considèrent que l’on peut dès à présent savoir que la gestion des pointes électrique ne peut se faire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérogation à la loi littorale instituée par cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...