Amendements de Michel Billout

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement a...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Île-de-France », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite de 2, 7 %. » ; 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés. 3° Le dernier alinéa est ainsi...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé le taux : « 2, 7 % » ; 2° Au 3°, le taux : « 1, 5 %» est remplacé le taux : « 1, 8 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er ja...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Île-de-France », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite de 2, 7 %. » ; 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; II. – Le I entre en vigueur à...

Rédiger ainsi cet article : La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs noms peuvent être inscrits sur les monuments aux morts. Exposé sommaire : Cette rédaction vise à permettre une réhabilitation morale, symbolique, des soldats fusillés pour l’exemple pendant la Grande Guer...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : la transparence financière insérer les mots : pays par pays Exposé sommaire : Dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013, la France a introduit une exigence de reporting pays par pays. L’objectif étant d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de d...

Alinéa 234 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France s’engage à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate. Exposé...

Après l’alinéa 162 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d’une entreprise française dans un pays en développement, la France œuvrera à renforcer l’efficacité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des mult...

Après l’alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative s...

Après l’alinéa 136 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’inve...

Après l’alinéa 99 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État q...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours. Exposé sommaire : La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des invest...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre. Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours aux travailleurs détachés constitue une mesure d’optimisat...

I. – Alinéa 2 Après les mots : cinq ans au plus, insérez les mots : de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales en application de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° L’obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux o...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l’article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance. E...

I. – Alinéa 6 Après les mots : voie réglementaire supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : et y mettre un terme à tout moment III. – Alinéa 15 Après les mots : voie réglementaire supprimer la fin de cet alinéa. IV. – Alinéa 16 Supprimer les mots : et y mettre un terme à tout moment Exposé sommaire : Les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 8224-6 du code du travail, il est inséré un article L. 8224-… ainsi rédigé : « Art. L. 8224-... – Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l’article L. 8225-5, poursuit l’exécution du contrat avec l’entre...

Alinéa 6 Après les mots : obligations mentionnées insérer les mots : aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et Exposé sommaire : Une entreprise bénéficiaire d’une prestation de service doit être non seulement vigilante quant aux formalités à réaliser auprès des différents organismes publics suite à l’accueil de travailleurs détachés, mais au...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, n’est pas reconnue travailleur détaché la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant ...