Questions écrites de Michel Boutant

Relance de l'activité des entreprises de coiffure

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation des entreprises du secteur de la coiffure, fragilisées par la crise sanitaire et qui, par l'intermédiaire de l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), formulent des propositions afin de limiter les faillites : défiscalisation des heures supplémentaires, aides financières permet...

Droit de rétractation dans les foires et salons

M. Michel Boutant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux agissements peu scrupuleux d'une minorité de sociétés qui, en exploitant le développement des énergies renouvelables sur les foires et les salons d'exposition, profitent de l'absence de droit de rétractation pour réaliser des ventes aux montants parfois importants, privant ainsi les clients d'un uti...

Obsèques des plus pauvres

M. Michel Boutant appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant au nombre croissant de personnes rencontrant d'importantes difficultés à honorer les frais d'obsèques dans le département de la Charente. Certaines d'entre elles, tombées dans l'indigence (terme disparu des textes juridiques depuis 1993) et n'étant pas en mesure de s'en acquitter, sollicitent même à s...

Mise en œuvre du programme européen de développement de l'économie rurale

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la mise en œuvre et les procédures du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER 2014-2020). De nombreux élus locaux et porteu...

Reste à charge zéro dans la filière optique

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le résultat des discussions en voie d'achèvement visant à permettre à nos concitoyens de bénéficier, d'ici à 2022, de prestations optiques disposant d'un reste à charge nul. Les orientations de cette réforme, telles qu'elles ont pu être présentées le 9 mars 2018, inquiètent profondément la profession. S...

Continuité écologique

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique dite de la « continuité écologique » provoquant la destruction de nombreux ouvrages sur et en bordure de nos rivières. Cette politique conduit par ailleurs les collectivités territoriales à engager des dépenses non négligeables pour son exécution. Il est fréqu...

Concurrence dysfonctionnelle dans le champ de la formation professionnelle

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fonctionnement et l'architecture de la formation professionnelle. Au moment où le Gouvernement engage une réforme d'ampleur des dispositifs de formation professionnelle de notre pays, force est de constater une articulation complexe voire dysfonctionnelle entre les missions d'intérêt général que portent les établissemen...

Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation inquiétante de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). Actuellement, pour bénéficier du titre de maître-nageur sauveteur, gage de qualité de formation et de sécurité pour les nageurs, il est nécessaire de disposer du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activ...

Recouvrement des impayés des usagers des services de fourniture d'eau potable

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés de recouvrement des impayés par les syndicats d'eau, hypothéquant leur équilibre financier pour l'avenir. En réponse à une question portant sur le même sujet (publiée le 30 mars 2017, p. 1297, question n° 21857), le Gouvernement avait fait savoir qu'il avait co...

Devenir des emplois aidés

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la politique du Gouvernement concernant les emplois aidés. Dans l'attente des arbitrages qui seront annoncés lors de la présentation du projet de loi de finances pour l'année 2018, le Gouvernement a néanmoins pris la décision de conforter la trajectoire budgétaire des emplois aidés de la précédente loi de finances. Seuls ...

Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur. L'assurance-emprunteur est systématiquement exigée par le prêteur dès lors qu'un consommateur souscrit un crédit immobilier. Elle couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité ou invalidité de ...

Pistes de prise en charge de la fibromyalgie

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pistes de prise en charge de la fibromyalgie. Cette maladie, actuellement dénommée syndrome fibromyalgique, se caractérise par un ensemble de symptômes dominé par l'existence d'une douleur chronique accompagnée de fatigue, de troubles du sommeil et d'affects anxio-dépressifs. À l'heure actuel...

Avenir des associations de gestion agréées et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé. Un projet de décret modifie le seuil minimum d'adhérents à ces associations en le passant de 50 à 1 000. Par ailleurs, les structures locales ...

Libéralisation de la profession de courtier en vins et spiritueux

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes et l'incompréhension que suscite la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux. L'ensemble des acteurs de la filière (conféd...

Libéralisation des droits de plantation

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les effets problématiques de la récente libéralisation des droits de plantation pour la région de Cognac. Une pratique particulièrement dommageable pour les équilibres économiques de la filière viticole du Cognac se développe à la faveur de la libérali...

Impact de l'avis du CEPS sur le secteur de la santé et respect de l'accord-cadre de 2011

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016. Particulièrement conscient de l'effort déployé par le Gouvernement pour maîtriser la dépense publique, en particulier au niveau de l'assurance maladie, il souhaite néanmoins relayer les inquiétudes des profes...

Nouvelles règles de l'association internationale du transport aérien

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles découlant de la résolution de l'association internationale du transport aérien (IATA) d'octobre 2015 qui suscitent nombre d'inquiétudes aupr...

Service public de l'équarrissage et contraintes réglementaires

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le coût du service public de l'équarrissage ainsi que sur le reclassement de la France sous le statut de pays à risque au regard de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) depuis la fin de l'année 2015. Sans discuter de la procédure de sauvegarde sanit...

Risque d'exercice illégal de la profession de masseurs-kinésithérapeutes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes concernant la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients, notamment à l'hôpital, sur des activités de soins normalement dévolues à des professionnels de santé comme les ma...

Équilibre financier des syndicats d'eau

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, au sujet des préoccupations grandissantes des syndicats d'eau quant à leur équilibre financier dans les années à venir. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant divers...