Amendement N° 1 4ème rectif. (Adopté)

Droit des étrangers en france

Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 octobre 2015 par : MM. Karoutchi, Frassa, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, J. Gautier, Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau, Saugey, Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Nougein, Vogel, Masclet, Pillet, Morisset, Doligé, Mmes Procaccia, Duchêne, M. Duvernois, Mme Kammermann, MM. Falco, Charon, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel, D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison, Revet, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Bouvard, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Savary, Pellevat, Mme Keller, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Delattre, Mmes Deseyne, Duranton, Primas, MM. Gournac, Vasselle, Gremillet.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Christian Cambon Photo de Agnès Canayer Photo de Gérard César Photo de René Danesi Photo de Catherine Deroche Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Catherine Di Folco Photo de Alain Dufaut Photo de Jacques Gautier Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli 
Photo de Alain Joyandet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Dominique de Legge Photo de Bruno Retailleau Photo de Bernard Saugey Photo de Abdourahamane Soilihi Photo de Catherine Troendle Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Mayet Photo de François Calvet Photo de Philippe Dallier 
Photo de Didier Mandelli Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jacques Genest Photo de Pascal Allizard Photo de Jackie Pierre Photo de Claude Nougein Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Patrick Masclet Photo de François Pillet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Éric Doligé Photo de Catherine Procaccia 
Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Louis Duvernois Photo de Christiane Kammermann Photo de Hubert Falco Photo de Pierre Charon Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Houel Photo de Alain Houpert Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Laurent Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Marc Photo de Hugues Portelli 
Photo de Michel Raison Photo de Charles Revet Photo de Colette Mélot Photo de Brigitte Micouleau Photo de Michel Bouvard Photo de Patrick Chaize Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis Nègre Photo de René-Paul Savary 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Fabienne Keller Photo de Daniel Chasseing Photo de Corinne Imbert Photo de Rémy Pointereau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Gérard Cornu Photo de Francis Delattre Photo de Chantal Deseyne Photo de Nicole Duranton Photo de Sophie Primas Photo de Alain Gournac Photo de Alain Vasselle Photo de Daniel Gremillet 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les dix années précédentes :
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »

Exposé Sommaire :

La France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire. C’est au Parlement qu’il revient, d’abord, de conduire un débat approfondi, à partir d’un rapport du Gouvernement, intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration :

- les indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement,

- les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles,

- les capacités d’accueil de notre pays,

- les actions conduites par les collectivités territoriales,

- l’articulation avec la politique européenne d’immigration et d’intégration.

C’est au Parlement qu’il appartient, ensuite, de déterminer le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national.

Ces contingents limitatifs, ainsi définis par la représentation nationale, devront ensuite faire l’objet d’une déclinaison par l’autorité administrative, s’agissant des visas de long séjour et des cartes de séjour. A cette fin, par coordination, une série d’amendements suivants propose de contingenter les attributions de visas de long séjour et de cartes de séjour dans les limites définies par le Parlement en application du présent amendement.

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