Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Alinéa 1 Après les mots : 1° de l’article L. 5311-1 du code des transports, Insérer les mots : des ports mentionnés aux articles L.5314-1 et L.5314-2 Exposé sommaire : La modification proposée vise à permettre aux ports décentralisés gérés en régie directe par la collectivité territoriale ou par des établissements publics de la collectivi...

A. – Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité dans les conditions prévues par la loi. » ; 2° Après l’article L. 110-1, il est inséré un article ...

I - alinéa 1 Remplacer les mots : remplacés par les mots :« rétributions des administrateurs » par le mot : supprimés II - alinéa 3 après les mots : « 117 bis, les mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « jetons de présence et toutes autres » sont supprimés et en conséquence, dans l'intitulé de cette division, les mots : « Jetons ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II- Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les articles L.225-23 et L.225-71 à la date de la promulgation de la loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l’assemblée g...

Alinéa 8 après les mots : «effectuée au sein» rédiger ainsi la fin de la phrase : «de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L.233-3 .» Exposé sommaire : La rédaction actuelle est à la fois erronée et imprécise : - le code emploie la notion de société , non d'entreprise - la ment...

I - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce rapport mentionne en troisième lieu l'évolution annuelle de la rémunération de chaque mandataire social, l'évolution des performances de la société et de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés employés par la société sur le territoire français autres que les mandat...

I - Alinéa 2 après les mots : « droits de vote » supprimer la fin de l'alinéa. II - Alinéa 3 après les mots : « les statuts de la fondation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « indiquent comment, en application du principe de spécialité, cette dernière assure la gestion de ces parts ou actions sans s'immiscer dans la gestion de la soc...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 38 précise que les représentants élus sont remboursés des frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration. Cette disposition est d'ordre réglementaire et doit donc être supprimée, ce que propose le présent a...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : IX.- Au premier alinéa de l’article L. 229-38 du code de l’environnement, la référence : « L. 512-4 » est remplacée par la référence : « L. 181-28 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la ratification de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, puisque ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 111-88, les mots : « établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité et aux consommateurs finals ne l'ayant pas exercée, et » sont supprim...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 224-12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur final résidentiel les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (dite PIF) a pour objet principal de renforcer la protection des ressources propres de l’Union européenne, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 prévoit la création d’un comité d’évaluation placé auprès du Premier ministre et chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, trois mois après sa publication. Le nombre de ses tâches – il doit ainsi rédiger pas moins de quinze rapports au plus tard deux années a...

Alinéas 9, 10, 15 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas sont inutiles : nul besoin de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil. Le présent amendement les supprime donc.

I - Alinéas 6 et 12 Après les mots : du I est rédiger ainsi la fin de l'alinéa : remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : II - alinéas 7 et 13 Remplacer chacun de ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit un rapport au Parlement trois ans après la publication de la présente loi évaluant les effets de la présence d'administrateurs salariés et étudiant l'opportunité d'une extension de cette disposition. Le présent amendement supprime cet alinéa, en application d'une doctrine ...

Alinéa 17, dernière phrase Après les mots : sont proposées Rédiger ainsi la fin de la phrase : lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020. Exposé sommaire : Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les socié...

Alinéa 8, deuxième phrase Après les mots : « cette formation » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés. » Exposé sommaire : L'article 62 bis prévoit que la formation des administrateurs représentant les salariés n...