Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre I er sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. 3° Le second alinéa de l’article L. 631-13 est supprimé ; 4° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’admin...

Alinéa 3 Après le mot et les signes: rédigée: « Rédiger ainsi la fin de cet alinéa: Son représentant la présente devant le comité social et économique qui en débat. » Exposé sommaire : Amendement de précision autorisant les représentants de l’organe de direction de l’entreprise à présenter, au nom dudit organe, la réponse argumentée de ce...

Alinéa 1 Après le mot: cas, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa: d'une part, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et d'autre part, le président du conseil de surveillance a voix prépondérante en cas de partage des voix. » Exposé sommaire : Cet amendement impose...

Alinéa 2 A la première phrase de cet alinéa, après la troisième occurrence du mot : capital Insérer les mots : , aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales Exposé sommaire : Amendement de précision sur la possibilité pour les anciens salariés retraités et éligibles au PEE de participer à l’offre réservée ...

I. Alinéa 2 A la première phrase de cet alinéa, après la deuxième occurrence du mot : capital, Insérer les mots suivants : ou en cas de dilution significative des titres de capital d’une société dont l’État détient plus de 10 % du capital ; II. Alinéa 3 Après le mot : cédée Insérer les mots suivants : ou la dilution des titres de capit...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : un stage Par les mots : une formation II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 6 Remplacer les mots: Ce stage Par les mots: Cette formation Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de l’obligation de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise avant de créer un plan d’épargne pour la retraite collectif peut apparaître comme une souplesse supplémentaire offerte aux entreprises. Cette obligation permet toutefois de proposer au salarié une offre complète ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose que le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit la mise en œuvre de modalités d’une aide à la décision pour les bénéficiaires. Ces dispositions soulèvent deux difficultés : - sur le fond, elles soulèvent des risques de contentieux quant à l’activité de conseil à l’épargnant...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants : 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Après la référence : « L. 3323-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ; b) Les mots : « le même » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « III. – Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus t...

I. Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants : …° L’article L. 3314-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cas d’un premier accord d’intéressement, sa conclusion peut être réalisée à tout moment de l’année dans le respect du caractère aléatoire dès lors que les résultats de...

I. Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants : …° L’article L. 3313-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’observation de l’autorité administrative à l’expiration du délai prévu à l’article L. 3345-2, les exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée...

I. Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants : …°L’article L. 3313-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les conditions d’affectation des versements au titre de l’intéressement à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne d’entreprise prévu à l’article L. 3332-3. » II. En cons...

I. Alinéa 10 et 11 Supprimer ces alinéas. II. Après l’alinéa 14 Insérer les quatre alinéas suivants : …° L’article L. 3313-4 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise ...

I. Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : …° Le 2° de l’article L. 3323-2 est supprimé ; II. Alinéa 30 En conséquence, après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : …°Le 2° de l’article L. 3323-2 du code du travail continue à s’appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions le jour de l’entrée en vigueur de la...

I. Alinéa 8 et 9 Remplacer ces alinéas par les quatre alinéas suivants : 1° L’article L. 3311-1 est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1...

I. Alinéa 1 à 6 Remplacer ces alinéas par les sept alinéas suivants : I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le mot : « pour », la fin du troisième alinéa est remplacé par le signe : « : » ; 3° Les trois derniers alinéas sont a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite par amendement à l’Assemblée nationale et qui ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi, en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution, concernant les prérogatives de l’Autorité de la concurrence. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement intégrant par cohérence au sein de l’article 66 les dispositions de l’article 66 bis .

A. – Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 225-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration met en place une procédure permettant d’évaluer si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. » B. – ...