Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – Après l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-18-4 ainsi rédigé : « Art. L. 621-18-4. – L’Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-18-3, de l’a...

A. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Dans l’intitulé du chapitre IV du titre IV, les mots : « ou d’analyse financière » sont remplacés par les mots : « d’analyse financière ou de notation de crédit ». B. – Alinéas 14 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : I ter . – Après le titre IV du livre II du code de commerce, il est inséré un titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée, en l’espèce la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une formalité inutilement lourde dans la procédure au terme de laquelle une société pourrait se doter d’une « raison d’être » en modifiant ses statuts en ce sens. L’article 61 du projet de loi prévoit que les statuts d’une société peuvent « préciser une raison d...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Au second alinéa de l’article L. 235-1 du code de commerce, après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-35 et des deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-64, ». Exposé...

Alinéa 10, seconde phrase, et alinéa 11, dernière phrase Après le mot : considération rédiger ainsi la fin de ces phrases : , s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1836-1 du code civil. Exposé sommaire : Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce.

A. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La première phrase est complétée par les mots : «, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi » ; B. – Alinéa 11, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il détermine les orienta...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa de l’article 1844-10, les références : « des articles 1832, 1832-1, alinéa 1 er , » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après l’article 1836, il est inséré un article 1836-1 ainsi rédigé : « Art. 1836-1. – Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société se dote, en complément de son objet, en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. » Exposé ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans les conditions prévues par la loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la portée juridique de la disposition selon laquelle la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le statut d’expert-comptable salarié en entreprise. En effet, même si ce statut suppose l’accord de l’employeur et pourrait permettre d’accroître le nombre des inscrits au conseil régional de l’ordre et les cotisations correspondantes, il ne semble présenter aucun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la disposition introduisant la possibilité pour un expert-comptable de percevoir une part de rémunération au résultat, pour des missions autres que la tenue de comptabilité et l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale d’un client. Ces mission peuvent donc c...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A À la fin du deuxième alinéa de l’article 1 er , les mots : «, dont le siège est à Paris » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le statut du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en supprimant la disposition contraignante selon laquelle...

Alinéa 2 Remplacer la première occurrence du mot : ou par les mots : , les personnes titulaires et remplacer les mots : celles par les mots : les personnes Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 823-10-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 823-10-2. – Les commissaires aux comptes peuvent fournir des services et établir des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission confiée par la loi, dans le respect des dispositions du présent c...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. » Exposé sommaire : Amendement d...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes, à une date fixe, qui serait le 1 er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur ...

Alinéa 41 Remplacer les mots : selon les modalités définies aux par les mots : en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu’en application des Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que des nor...

Alinéa 39 Après la référence : L. 223-19, insérer les références : L. 223-27, L. 223-34, après la référence : L. 225-88, insérer la référence : L. 225-90, Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour l...

A. – Alinéas 34 à 36 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 16° bis Après l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé : B. – Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque… C. – Alinéa 41 Remplacer la référence...