Assistons-nous au recul de l'état de droit en france

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Lorsqu’une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l’eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collect...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l’obligation d’organisation d’une form...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances relatives à la formation, prévues par le présent projet de loi, prévoit des dispositions visant spécifiquement à faciliter l’accès à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est permis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déconcentrer l’exercice d’une ou plusieurs compétences au travers de structures qui lui sont liées, et appelées « pôles de proximité ». Leur gestion est assurée par le vice-président en...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : absence de prise de position formelle par les mots : validation de l'acte II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du rescrit aux relations entre les collectivités locales et l'administration en l'occurrence le Préfet, est une mesure positive car le dialogue doit être c...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les disposition...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence et vient modifier les dispositions législatives liées. NB :La pré...

Alinéa 7 Remplacer les mots : à l’ensemble des biens par les mots : à tout ou partie de l’ensemble des biens Exposé sommaire : Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considéré...

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du A est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’...