Loi de finances pour 2023

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés. II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer quatre dép...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour ...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-cinquième ligne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou l...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principa...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patr...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement dé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; - le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des imposition...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25, 6875 » est remplacé par le nombre : « 32, 0625 » ; 2° À la troisième ligne, le no...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ». ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévue...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots «, les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». II. – La perte de recet...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu local, de continuer à exercer son mandat n’est pas considéré comme une inobservation volontaire au sens du septième alinéa du présent article lorsqu’aucun avis cont...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 240 000 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par de...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues...