Questions de Michel Dagbert

Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce décret met en place un nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique et prévoit...

Expérimentations annoncées de fusion des missions locales avec Pôle emploi

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes suscitées par les expérimentations annoncées de fusion des missions locales avec Pôle emploi. Présentes sur l'ensemble du territoire national et premier réseau national pour l'accueil et l'accompagnement de 1,5 million de jeunes, les missions locales remplissent une mission de service public depuis 35 ans. ...

Inquiétudes des moniteurs-guides de pêche

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes exprimées par les moniteurs-guides de pêche. En effet, ceux-ci redoutent les conséquences d'une réforme des métiers d'encadrement des activités physiques et sportives (APS). La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est classée comme APS depuis 2002. Pour encadrer cette activité, une spécialité « pêche...

Préoccupations des libraires et éditeurs concernant l'envoi de livres par la poste

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les préoccupations exprimées par les libraires et les éditeurs concernant l'envoi de livres par la poste. En effet, ceux-ci sont confrontés à une augmentation des tarifs postaux. Depuis 2015, il leur est impossible d'envoyer un ouvrage au tarif « lettre » si l'enveloppe dépasse trois centimètres d'épaisseur. Ils doivent ...

Conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure prévue dans le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 pourrait r...

Accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en effet que le chien guide, ...

Prise en charge des appareils auditifs pour les enfants atteints d'aplasie

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appareils auditifs pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance touchant l'oreille externe et moyenne nécessite la mise en place d'un appareillage spécifique très onéreux. Le reste à charge moyen pour une oreille, après remboursement de...

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, de nombreuses associations caritatives font part de leurs inquiétudes sur le montant alloué au FEAD dans le futur budget de l'Union européenne (UE) pour la période 2021-2027. Dans le cadre de la préparation du prochain cadre fi...

Frais bancaires abusifs

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des frais bancaires abusifs. En effet, une étude réalisée par une association de défense des consommateurs et l'union nationale des associations familiales (Unaf) publiée fin septembre 2018 révèle la mise en place d'un système de facturation sur les découverts qualifié d'abusif à l'encontre des...

Projet d'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels. Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de...

Disparition programmée des lignes de téléphonie fixe

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée des lignes de téléphonie fixe. En effet, à compter du 15 novembre 2018, l'opérateur Orange va cesser de commercialiser des abonnements au réseau téléphonique commuté (RTC), les lignes téléphoniques traditionnelles. Les usagers qui déménagent et les nouveaux clients devront donc p...

Éligibilité des stations-service traditionnelles aux aides publiques

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des stations-service traditionnelles aux aides allouées par le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). En effet, jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professi...

Avenir des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences d'une éventuelle transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du point de vue de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour ...

Conséquences de la prolifération de nids de frelons asiatiques sur le territoire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières de la prolifération de nids de frelons asiatiques sur le territoire national. En effet, l'article R. 411-46 du code de l'environnement dispose que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité...

Conséquences de l'absence de recrutements d'ouvriers d'État à la direction générale de l'aviation civile

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'absence de recrutements d'ouvriers d'État à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). En effet, l'autorisation de recruter trente ouvriers d'État en 2018 a été refusée. Ces agents ont pour mission prin...

Situation des élèves inscrits en classe préparatoire aux concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des élèves s'étant inscrits en classe préparatoire aux concours d'entrée aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, dans le cadre de l'universitarisation des études de santé, la suppression des concours d'entrée en institut de formation...

Suppression envisagée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait en effet être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144...

Réforme des juridictions sociales

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des juridictions sociales prévue par l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, de nombreuses associations, dont la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), expriment de vives inquiétudes sur l'ob...

Présence de substances chimiques dans les vêtements et les chaussures

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence de substances chimiques dans les vêtements et les chaussures. En 2014, suite à de nombreux signalements de cas d'allergies et d'irritations, les ministères de l'économie et de la santé avaient conjointement saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Financement du plan mercredi

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement du plan mercredi. La mise en place de ce dispositif, qui vise à offrir aux enfants des activités de qualité le mercredi, a été annoncée par le Gouvernement. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à l'ensemble des enfants l'opportunité de pratiquer des activités culturelles ...