Amendements de Michel Delebarre

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre derniers alinéas de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional est complété, par d...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 3 sont applicables à compter du 1 er janvier 2016. Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseil régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1 er . Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l'art...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augme...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée max...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de cette taxe ou redevance par les mots : des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services Exposé sommaire : Sur proposition des deux rapporteurs du présent projet de loi, la commission des affaires étrangères a mis en place un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des ac...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’action extérieure des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements regroupe toutes les actions dans le domaine de la coopération, de l’aide au développement y compris des actions ponctuelles non conventionnées : Nord/Nord, Nord/Sud, à travers des actions directes ou des su...

Après les mots : code de l'urbanisme, insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Exposé sommaire : L'introduction de l'article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions des...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-… ainsi rédigé : « Art. L. 666-…. – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentionn...

Alinéa 25 Après la référence : L. 6333-3 insérer les mots : , L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont membres du service public de l’emploi, soient...

Alinéa 31, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement modifiant les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi prévues à l’article 64 alinéa 102. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 31, II (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : II. – L’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions prévues par le II de l’article 64. Exposé sommaire : Le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) modifie le contenu du règ...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : zones agricoles insérer les mots : , naturelles ou forestières, Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime juridique d...

Alinéa 9 1° Supprimer les mots : À titre exceptionnel, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte des situations d’urbanisat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité de définir une taille maximale de logements. L'object...

Alinéa 23 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ou celui de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Il s’agit d’ajouter la métropole de Lyon qui n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d’aménagement différée. NB ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ; Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation et la délibération d’approbation exposent la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ; Exposé sommaire :...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou qui n’est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés Exposé sommaire : Il s’agit de reprendre en le reformulant un ajout proposé par le Sénat. L’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n’est pas de nature à porter atteinte aux espaces n...