Amendements de Michel Delebarre

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : neuf par le mot : douze 2° Après le mot : création insérer les mots : à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d'urbanisation futures au bout d'un délai...

Alinéa 22, deuxième et troisième alinéas du II (non modifié) Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement modifiant les conditions d'entrée en vigueur le la présente loi prévu à l'article 64 Alinéa 102. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études ...

Alinéa 102, III (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanis...

Alinéa 102, III (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : III. – À l’exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanis...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’h...

Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au ...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé : « Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 67, première phrase Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter par les mots : des communautés de communes, des communautés d’agglomération peuvent arrêter Exposé sommaire : Les métropoles et la métropole de Lyon ainsi que les communautés urbaines depuis de nombreuses années, exercent l...

Alinéa 33, première et seconde phrases Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la comm...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision et devant intervenir après la publication de la loi n° du pour l'acc...

Alinéa 17 I. - Première phrase Après les mots : arrive à échéance insérer les mots : ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient II. - Seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est ajouté le cas de l'...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : intercommunale rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou par la Métropole de Lyon, le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de plan local de l’habitat. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmatio...

Alinéa 8, V (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : V. – La section 10 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en ca...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2015, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou une métropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforc...

Alinéa 13, première phrase et alinéa 23 Après les mots : activité économique et commerciale insérer les mots : , la reconquête des friches Exposé sommaire : Les anciens sites industriels, souvent imbriqués à de l'habitat, peuvent constituer une véritable opportunité en terme de renouvellement urbain et de recyclage foncier. La reconquête ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l'adéquation des moyens du service public hospitalier aux enjeux et besoins du territoire Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux valoriser la nécessaire mise en adéquation de l'offre de santé du territoire aux besoins des populations en difficulté. NB :La présente rectification ...