Amendements de Michel Delebarre

Alinéa 19 Après le mot : prioritaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir autant q...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mob...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politiq...

Alinéa 6 Après le mot : chargé insérer les mots : du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et Exposé sommaire : Il semble important que le maire puisse contribuer fortement à l’élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville. L’objet de cet amendement est d’insister sur l’articulation entre l’établissemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier. Exposé sommaire : Il est important que les signataires soient associés en amont au pilotage et pas seul...

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-5 . - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommun...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et qui conduiront à une augmentation de la CSPE pour les entreprises électro-intensives. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver l’avantage compétitif de ces dernières. Il semble par ailleur...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « N bis – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Art. 9 de la loi 2013- … de finances initiale pour 2014 CNDS 40 000 Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9, cet amendement a pour objet de faire participer les clubs de football profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et pour autant qu’elles soient nécessaires par le mot : relatives II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa : « 1° Les données mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’inf...

I. – Alinéa 18 Remplacer le mot : voisin, par les mots : voisin la demande prévue à l’article L. 335-10 du présent code, déposée et supprimer les mots : , la demande prévue à l’article L. 335-10 du présent code II. – Alinéa 32 Remplacer les mots : d’exploitation, par les mots : d’exploitation la demande prévue à l’article L. 521-14 d...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l’absence de celles-ci. II. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 521-4 est complété par une p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l’article L. 611-7 ou » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à concilier l’objectif légitime recherché par l’amendement n° 5 présenté par le Gouvernement avec le souci de clarif...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent article s’applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l’assentiment exprès. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, s'agissant de la possibilité pour l...

A. - Alinéa 1 Supprimer les mots : dans les Terres australes et antarctiques françaises et B. - Alinéa 2 Remplacer les mots : dispositions pénales des articles 33, 34, 36, 37, 39, 43 et 50 par les mots : articles 6, 7, 9 à 15 et 18 C. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - L’intitulé de la troisième partie du code ...

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-10-1. - La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de ...

Alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 11 Après le mot : transbordement insérer les mots : lorsqu’il existe un doute sérieux de mise sur le marché Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les critères fixés par l’arrêt Nokia de la Cour de justice de l’Union européenne du 1 er décembre 2011, en l’état du droit communautaire, p...

Alinéas 3, 5, 7, 9, 11, 13 Après le mot : saisie insérer le mot : réelle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que la mainlevée prononcée par le juge dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon, lorsque le demandeur n’a pas engagé d’action civile ou pénale, n’a d’effet qu’à l’égard de la saisie réelle et...