Amendements de Michel Delebarre

Alinéa 23 Remplacer les mots: parcs de stationnement par les mots: parcs et aires de stationnement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles, autorités organisatrices de la mobilité durable, sont compétentes en matière de parcs de stationnement. Il est proposé d’ajouter la compétence « aires de stationnement ». En eff...

Alinéa 17 Après les mots: Actions de développement économique insérer les mots: dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les métropoles doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Cette participation permettra de maintenir un...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots: et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies Exposé sommaire : Afin de garantir la position confortée des ...

Alinéa 22 Remplacer les mots: Création et réalisation de zones d’aménagement concerté par les mots: Définir et réaliser les opérations d'aménagement; définir et mener les actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d'accueil des gens du voyage Exposé sommai...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: Les métropoles répondant aux critères de la section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans l...

Après l'alinéa 8 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite ...

Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions des alinéas 6 à 9 du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les 3 conditions cumulatives suivantes sont constatées : « - accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majo...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l’alinéa 2 de l’article L. 5217-1, centre d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’INSEE et qui exercent en lieu et place des commune...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans les régions frontalières, les schémas d’organisation peuvent déterminer, chacun dans le champ de la compétence concernée, les enjeux de coordination avec les collectivités locales des Etats riverains en matière de coopération transfrontalière terrestre ou maritime. Exposé sommaire : Dans...

Alinéa 37 Après les mots: La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux les représentants d'organismes non représentés. rédiger ainsi la fin de cet alinéa: La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou d...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé: débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités locales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire : Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collectivités des Etat...

Alinéa 2 Remplacer la référence : à l'article L. 273-6 du code électoral par la référence : à l'article L. 273-10 du code électoral Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou au dixième de la population moyenne des cantons du département est comprise dans le même canton ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-2.- Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : « COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal « De moins de 100 habitants 9 « De 100 à 499 h...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 284, les communes déléguées visées au second alinéa de l'article L. 273-7 conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles aurairent eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés pa...

Alinéas 43 et 44 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 273-12. - En cas de vacance du siège d'un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau sous réserve du second alinéa. « Si un conseiller commun...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 273-4-1. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement. » Exposé sommaire : Transfer...

Rédiger ainsi cet article : Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont ainsi rédigés : « Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 30 000 habitants. « Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a li...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 237-1. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune dans laquelle il est élu. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence du transfert à l'article L. 273-4 (nouveau) ...