Amendements de Michel Delebarre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation expérimentale aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération, qui excède l'objet du présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'allongement du 30 juin au 31 août du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire. Cette disposition, dont l'utilité n'est pas avérée, excède l'objet du présent proj...

I - Alinéa 2 Après les mots : présente loi insérer les mots : , à l'exception de l'article 20 ter, II - Compléter l'article 26 par un alinéa ainsi rédigé : L'article 20 ter s'applique, chacune en ce qui la concerne, à compter du prochain renouvellement général de la personne publique concernée. Exposé sommaire : Fixer l'entrée en vigue...

I - Alinéa 2 Après les mots : du conseil municipal insérer les mots : ou de l'organisme concerné II - Alinéa 3 Remplacer les mots : «du conseil général» sont remplacés par les mots : «la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller général exerce le plus récemment un mandat ou une fonction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'extension du régime de composition des EPCI à fiscalité propre au sens du code général des collectivités territoriales, au syndicat d'agglomération nouvelle dont l'objectif est différent de celui des intercommunalités intégrées.

Alinéas 18 à 27 : Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : a) Au premier alinéa du 1°, le mot : «délégués» est remplacé par les mots : «sièges de conseillers intercommunaux» ; b) Aux deuxième et troisième alinéas, à la première phrase du b et aux première et seconde phrases du sixième alinéa du 1°, le mot : «délégués» est remp...

Alinéas 13 bis et 13 ter : Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre certaines dispositions relatives au fléchage des conseillers intercommunaux du présent projet de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Polynésie française , les communes sont de création récente : à l'exception de trois d'entre elles, elles datent des a...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : IV.- Des règles de portée limitée, définies par un décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie, le relief et l’insularité, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’in...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « au septième alinéa » par les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 209 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abroger l’article L. 209 du code électoral. La suppression de l’article 7 par l’Assemblée nationale, qui proposait une nouvelle rédaction de cet article du code électoral, conduit au maintien des...

Alinéa 2 Supprimer le mot « indéfiniment ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le présent article à l’article L. 192 du code électoral reprend la rédaction actuelle de cet article. Or, les débats en séance publique au Sénat, en première lecture, ont mis en exergue la question du cumul des mandats dans le temps. Cette question sera ...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-4-1 . - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : «, chaque binôme de candidats » ; Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgents. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Rédiger comme suit : La présidence de l'établissement issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouvel organe délibérant issu de l'élection mentionnée au premier alinéa. Exposé sommaire : Remplacer l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : faisant suite au prochain renouvellement général des conseils municipaux par les mots : résultant de l'élection concommitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 25, 26 et 27 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un conseiller intercommunal pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal qui le suit dans l'ordre du tableau. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 24 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 273-6. - Les conseillers intercommunaux représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre ...

Alinéa après l'alinéa 17 Rédiger comme suit cet alinéa : Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de conseiller intercommunal, l'élection a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. Exposé sommaire : Ecarter l'institution de communes...