Amendements de Michel Doublet

Alinéa 13 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la ...

Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui...

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui sera...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : mars Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes i...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattach...

Alinéa 43 Remplacer (deux fois) le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés. Le présent amendement vise à don...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coo...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de ges...

Alinéa 7 I. - Remplacer les mots : prévu au même article L. 2324-1 par les mots : prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Obligation d'information « Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie t...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due c...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bon de commande contient une référence de prix. Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. O...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants : - ...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est ren...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel éta...