Amendements de Michel Dreyfus-Schmidt

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-19 ainsi rédigé : « Art. L. 411-19. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés une sous-section et un article L. 411-18 ainsi rédigés : « Sous-section 2 « Dispositions relatives au président du tribunal « Art. L. 411-18. - Le président du tribunal de commerce est choisi parm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-17 ainsi rédigé : « Art. L. 411-17 - Lorsqu'il est fait application de l'article L. 411-23, le mandat des juges élus du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-16 ainsi rédigé : « Art. L. 411-16 - Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-15 ainsi rédigé : « Art. L. 411-15 - Lorsqu'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge élu d'un t...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, i l est inséré un article L. 411-14 ainsi rédigé : « Art. L. 411-14 - La cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispos...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-13 ainsi rédigé : « Art. L. 411-13 - Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 413-10, les juges élus des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-12 ainsi rédigé : « Art. L. 411-12 - Dans la deuxième quinzaine du mois de janvier, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance, la répartition pour l'année judiciaire ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-11 ainsi rédigé : « Art. L. 411-11 - Le service de la chambre mixte est assuré, en ce qui concerne les magistrats du siège, par des magistrats du tribunal de grande instance dans le ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-10 ainsi rédigé : « Art. L. 411-10 - La chambre mixte est composée d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges élus, assesseurs. « La chambre mixte doit com...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L. 411-9 - La formation de jugement est composée d'un président et de deux juges au moins. Lorsqu'elle statue sur les matières énumérées à l'article L. 412-1...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire sont insérés une sous-section et un article L. 411-8 ainsi rédigés : « Sous-section 1 « Dispositions relatives aux chambres et au service du tribunal « Art. L. 411-8 - Sauf disposition contraire prévoyant un juge ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De l'application des procédures contenues au titre sixième du code de commerce. » Exposé sommaire : En cohérence avec le Chapitre deuxième du Titre premier du Livre quatri...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-3 – La compé tence des tribunaux de commerce est déterminée par les articles L. 411-4 à L. 411-7 du présent code et par les lois particulières. » Exposé sommaire : Alors que l'actuel c...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce. » Exposé sommaire : La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-1, du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et de greffiers. « L'appel des...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales » II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées : « Section 1 : Institution et compétence », qui comp...

Après les mots : procureur de la République, rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale : est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle. Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat , nous considéro...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution su...