Amendements de Michel Forissier

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les corps de fonctionnaires dont l'accès à certains emplois est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières, l'obligation d'emploi s'applique uniquement aux personnels administratifs et techniques. » ; Exp...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est complété par les mots : «, sous réserve de la signature d’un accord à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1. Dans le cas contraire, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. » ; Expos...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-2-1 . – Dans les entreprises à éta...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : une proportion comprise entre un minimum et un maximum, fixés par les mots : des proportions minimale et maximale, fixées 2° Après le mot : handicapés insérer le signe : , 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : fixés par le mot : déterminés Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 5213-11 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.

Alinéa 52 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce décret fixe, d'une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l'effectif de travailleurs handicapés de l'entreprise assujettie, et, d'autre part, les modalités de modulation du montant de...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la date d'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent II est le 1 er janvier, il est fait exception à l'application de ladite phrase pour le calcul des bénéficiaires manquants au titre de l'année précédant cette entrée en vigueur. Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 14 1° Remplacer le mot : deuxième par le mot : dernière 2° Après le mot : « hospitalière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est supprimé le signe : «, » et sont insérés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du co...

I. – Alinéa 17 Après le mot : alinéa Insérer les mots : et à la deuxième phrase du dernier alinéa II. – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'unités manquantes » sont remplacés par les mots : « de bénéficiaires manquants » III. – Alinéa 24 Remplacer les mots : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : du présent chapitre par les mots : des articles L. 5212-2 à L. 5212-17 Exposé sommaire : Cohérence

I. – Alinéa 22 Supprimer les mots : en employant II. – Alinéa 23 1° Au début, insérer les mots : En accueillant en stage 2° Supprimer les mots : accueillis en stage par l’employeur III. – Alinéa 24 1° Au début, insérer les mots : En accueillant 2° Supprimer le mot : accueillis IV. – Alinéa 25 1° Au début, insérer les mots : En em...

Alinéa 56 Remplacer le mot : susmentionnée par le mot : susmentionnés Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 13, dernière phrase Après la référence : L. 213-1 insérer les mots : ou à l’article L. 752-4 II. – Alinéa 32, seconde phrase Après la référence : L. 213-1 insérer les mots : ou à l’article L. 752-4 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

I. – Alinéa 29 a) Remplacer la référence : L. 723-10-1-1 par la référence : L. 653-3 b) Remplacer la référence : L. 723-10-1-2 par la référence : L. 653-3-1 II. – Alinéa 30 Remplacer la référence : L. 723-10-1-2 par la référence : L. 653-3-1 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique tient compte de la renumérotat...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition de l'article 13 qui abroge l'article L. 6324-9.

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 25 du projet de loi précise que les dispositions du titre I entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sauf disposition contraire. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser à l'article 5.

Alinéa 16 Après le mot : collecteurs insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Au 5° de l'article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-56 du même code, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l’article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 187 Rédiger ainsi cet alinéa : ... – À titre transitoire, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel