Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 74 Après la référence : L. 6222-18 Insérer les mots : , dans les cas prévus à l’article L. 6222-12-1 Exposé sommaire : Cet amendement procède à une mesure de coordination juridique avec l’amendement visant à rétablir le dispositif d’entrée en apprentissage pendant trois mois d’une personne qui n’aurait pas encore trouvé d’employeur...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-12-1. – Par dérogation à l’article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondai...

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après l’intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que la rupture du contrat à l’initiative de l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini par les mots : les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Un nouveau dispositif a été introduit par amendement à l’Ass...

Alinéa 29, seconde phrase Après les mots : contenu des accords Insérer les mots : , qui fait l’objet d’une évaluation à la première échéance triennale, Exposé sommaire : Cet amendement prend acte de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux accords agréés que certaines entreprises peuvent conclure à l’échelle d’une branche ou d’un grou...

I. Alinéa 1 À la fin de l’alinéa, ajouter la phrase suivante : La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. Exposé sommaire :...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration distingue, au sein des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés par l’employeur, ceux qui y figurent au titre de l’insertion ou du maintien dans l’emploi. Si, au bout de trois exercices consécutifs, l’employeur ne déclare aucun recrutement de bénéficiaire ...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : ... – À l’article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés...

I - Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : les contributions mentionnées au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1 par les mots : les fonds mentionnés au 1° et au c) du 3° de l’article L. 6123-5 II - Alinéa 46 Remplacer les mots : la part de la contribution mentionnée aux articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1 par l...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa: Les montants de l'alimentation annuelle et les plafond mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compé...

Alinéa 180 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. A compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compt...

Alinéa 23 Remplacer le mot : indépendants Par les mots : salariés agricoles Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'ordonnance du 12 juin 2018.

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 5426-5 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; b) A la fin du second alinéa, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant « 10 000 euros » ; .....

Alinéa 1  Remplacer le mot : ordonnances Par le mot : ordonnance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de laisser les régions organiser le conseil en évolution professionnelle (article 3), le présent amendement vise à maintenir cette mission confiée au service public régional de l’orientation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis introduit par l'Assemblée nationale constitue une demande de rapport, sans préciser de qui ce rapport devra émaner. En cohérence avec la position habituelle du Sénat, le présent amendement vise à supprimer cet article.

I. Alinéa 103 Remplacer la date: 1 er janvier 2019 par la date: 1 er avril 2019 II. Alinéa 104 1° Remplacer la date: 1 er janvier 2019 par la date: 1 er avril 2019 2° Remplacer la date 31 octobre 2018 par la date: 31 décembre 2018 Exposé sommaire : La rédaction de l'article 19 exige des partenaires sociaux des branches qu'ils aien...

Alinéa 34 Après les mots: d'apprentissage et insérer le mot: à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéas 17 et 18 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 2 ° Le premier alinéa de l'article L. 5426-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu de remplacement est supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété aux obligations mentionnées aux 1° à 3° de l'artic...

Après l'article 49 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Au plus tard le 30 juin 2019, le comité scientif...