Amendements de Michel Houel

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...

Rédiger ainsi cet article Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 123-13, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ». 2° Au second alinéa de l’article L. 123-13-1, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’artic...

Supprimer les alinéas 23 à 26 Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire ...

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise relevant d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les...

Après le 7ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : Lorsque les reportings annuels prévus à l'article L-225-102-1 du code du commerce, réalisés conformément aux dispositions de la loi intègrent des informations détaillées relatives aux principes de la vie coopérative et sont communiqués aux sociétaires, l'entreprise est réputée avoir satisfait a...

Remplacer l'alinéa 3 de cet article par les alinéas suivants : Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ramener le périmètre de la métropole du Grand Paris aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. Y ajouter les agglomérations limitrophes situées dans les départements de la grande couronne conduirait à ca...

Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions s...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L'auteur de cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...

I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

L'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Au second alinéa, remplacer les mots au premier alinéa par les mots au premier et au deuxième alinéa Exposé sommaire : Cet amendement tend à systématiser l’association des chambres consulaires ainsi que des sections régionales de conchyliculture des communes littorales, au...

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Au II, remplacer les mots au premier alinéa par les mots au premier alinéa et au deuxième alinéa Exposé sommaire : Cet amendement tend à systématiser l’association des chambres consulaires ainsi que des sections régionales de conchyliculture des communes littorales, aux exame...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. » Exposé sommaire : Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’u...