Amendements de Michel Laugier

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa à l’article L. 1241-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Ile-de-France Mobilités est seule compétente pour délivrer un label autopartage dans le ressort territorial de la région Ile-de-France. A cet effet, elle fixe les caractéristiques techniques d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « I - Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inf...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au code de la voirie routière, est inséré au titre VII, chapitre III, un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l’issue de ce délai » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commissi...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l’indemni...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 20 et à l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la Polynésie française a co...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. » …- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par la commission de l’assemblée concernée. » ... - Au sixième alinéa du même article 9, l...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’économie polynésienne par les mots : économique et structurelle de la Polynésie française Exposé sommaire : Les défis auxquels la Polynésie française s’est trouvée confrontée après les essais nucléaires dépassent le seul secteur économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la maîtrise de l’énergie nucléaire civile Exposé sommaire : Les recherches et les essais opérés pour le développement de l’arme nucléaire ont également servi à la maîtrise du nucléaire civil. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garantie...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ; « Titre préliminaire « Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression d’un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l’égal accès au droit par les justiciables. Ce texte instaure un tribunal unique par département, ce qui va à l’encontre de la grande disparité de nos départements français. La création de ces tri...

Article 14 Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : IV.- Le 3° de l’article 149 est complété par les mots suivants : « et les règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein de l’institution ». V. – Le 7° de l’article 149 est ainsi rédigé : 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, e...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé : « Art. 173-2 . – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été pr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, les mots : « des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du principe d’égal accès à la fonction p...