Amendements de Michel Le Scouarnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lisser le temps tout au long de l’année coûte moins cher pour les employeurs qui ne payent plus les heures supplémentaires et réduit les revenus des travailleurs saisonniers. Ainsi ces contrats précariseraient encore plus les salariés car il n’y aurait plus d’indemnisations pendant l’intersaison et don...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail est complété par les mots : «, et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations ». Exposé sommaire : Cette définition plus complète du travail saisonnier est celle proposée par le d...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. « Une convention ou un accord collectif de tr...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° D’adapter les normes agricoles et leur modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; « …° De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ; Exposé sommaire : Les petites fermes assurent de la p...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de m...

Alinéa 2 Supprimer le mot : raisonnables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui partagent l’orientation de cet article en faveur de la mutualisation des infrastructures ne souhaiteraient pas, en accolant l’adjectif de « raisonnable » à la demande des opérateurs d’accès aux infrastructures existantes, donner un motif légal et va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Alinéa 2 Après le mot : urgents insérer les mots : ainsi qu’à un service de réanimation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer l’importance d’un accès à un service de réanimation dans les zones de montagne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : «, en zones de montagne. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janv...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicab...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Les termes de l’article 5 laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM,...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : socioprofessionnelles insérer les mots : , notamment issus de l’économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l’économie sociale et solidaire soient représentés au sein du comité de massif, conformément à la recommandation du CESE.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne. Exposé sommaire : En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne du conseil national de l’évaluation et du commissariat général ...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à titre expérimental Exposé sommaire : L’information sur l'origine n'est pas obligatoire pour les produits transformés à base de viande ou pour les produits laitiers . Or, les études d'opinion montrent que l'information sur l'origine des produits alimentaires est demandée par les consommateurs. Cet amendement g...