Orientation des mobilités

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de cer...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. Exposé sommaire : Le II de l’...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 par les mots : , des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’arti...

Rapport annexé, après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les crédits consacrés par l’AFITF aux Contrats de Plan État-Région pour la route tels qu’annoncés dans le scénario 2 du rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures du 1 er février 2018 sont portés à 500 millions d’euros par an pendant 10 ans, puis à 440 millions d’eur...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après l'année : 2018 insérer les mots : auquel sont rajoutés les aménagements recommandés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du rapport qu’elle a remis en 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscr...

Rapport annexé, après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies. Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.1215-1-.... – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrice de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du co...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces presta...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports par une section ainsi rédigée : « Section ... « Règles applicables en Île-de-France « Art. L. 2122-.... - En région Île-de-France, il est interdit aux trains de fret ou de transport de march...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3111-16-.... – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : , des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte par les mots : et des conditions de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention par trop imprécise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions tiennent compte d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité. Exposé sommaire : Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes situées e...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3111-16-2. – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111-16-1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de qui...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions tiennent compte de l’objectif d’une utilisation optimale des ressources pour l’exploitation des services de transport public, dans le respect de la durée du travail résultant de l’article L. 3121-27 du code du travail. Exposé sommaire : Le cadre social doit être ...

Alinéas 15 à 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code : « 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-16-1. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement a...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : exclusivement par le mot : notamment II. – Alinéa 4 1° Après le mot : déploiement insérer les mots : et à la disponibilité en temps réel 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lor...

Alinéa 41 Après le mot : global insérer les mots : , ainsi que les données statiques et dynamiques sous forme anonymisée sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données auxquelles peuvent avoir accès les professi...