Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation par les mots : ou au moyen d'un identifiant informatique II. - Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : si cette dernière fait l'ob...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Contrôle administratif des retours sur le territoire national « Art. L. 225-1 . - Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les II et III de l’article 9, l’article 10, les articles 14 bis à 15 bis , les 1°, 3° et 4° du I de l’article 16 bis , le II de l’article 27 ter , les II, III et V de l’article 27 quater , le II de l’article 31 nonies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime la partie de l’habilitation autorisant expressément le Gouvernement, dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, à assurer par ordonnance l’application outre-mer des dispositions prises en vertu des 1° à 7° de l’habilitation prévue à l’article 33 du projet ...

I. - Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3° IV. - Alinéas 13 et 15 Supprimer ces alinéas V. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - L'ordonnanc...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Habilitation à légiférer par ordonnances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 253-1, L. 253-2 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo-protection pour prévoir, d'une part, le contrôle de la CNIL en ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteur est opposé à l'élargissement des facultés de conversion des peines d'emprisonnement ferme proposé par cet article. Il est hostile à l'idée qu'un juge unique de l'application des peines puisse remettre en cause une décision d'emprisonnement ferme prise par une formation de jugement coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’instar du Gouvernement, votre rapporteur ne partage pas le caractère opportun des dispositions de l'article 32 G, qui pourraient avoir pour effet de permettre la multiplication des sursis avec mise à l’épreuve dont pourraient bénéficier les personnes en état de récidive légale. Il est par conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans précision supplémentaire sur la portée juridique d'un tel amendement, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéa 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle » sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, ap...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d’accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction. Exposé sommaire : Cet amendement améliore le dispositif adopté par l’Assemblée natio...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les débats de la cour d’assises font l’objet d’un enregistrement sonore sous le contrôle du président, sauf renonciation expresse de l’ensemble des accusés. « Le président peut également, ...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sauf en cas d'impossibilité technique, les par les mots : Les 2° Remplacer le mot : doivent par le mot : peuvent 3° Remplacer la référence : et 706-95 par les références : , 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le I entre e...

Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations est en tout état de cause rémunéré sans considération de la provenance des sommes qui y sont déposées.