Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 78-3, il est inséré un article 78-3-1 ainsi rédigé : « Art. 78-3-1. – I. – Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 78-2-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 septies vise à prévoir le maintien de la compétence du procureur de la République financier, quelque que soient les incriminations retenues. Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, original dans notre procédure pénale, de maintien de compétence du ministère public quelles que soien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles, redondant avec le droit actuel et source d'insécurités juridiques. De plus, ce dispositif serait également applicable à la constatation de contraventions douanières.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions assurant l’application outre-mer de modifications apportées au code des douanes afin de réunir ces dispositions au sein de l’article 34 du projet de loi.

I. - Alinéa 1 A. Remplacer la référence : article 421-2-6 par la référence : article 322-3-1 B. Après la deuxième occurence du mot: article insérer la référence: 322-3-2 II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : Art. 421-2-7 par la référence : Art. 322-3-2 2° Remplacer les mots : groupements terroristes par les mots : groupes ...

I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par des 4° et 4° bis ainsi rédigés : 4° L'article 706-72 est ainsi rédigé : « Art. 706-72 . - Les actes incriminés par les articles 323-1 à 323-4-1 et l'article 411-9 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un système de traitement automatisé d'informations, sont poursuivis, instruits et jugés selon le...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 2 ° L'article 67 bis -1 est ainsi modifié : a) Les b) et c) du 3° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « b) Être en contact par le moyen mentionné au a) avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; « c) Extraire, acquérir ou conserver pa...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à feu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 132-16-4, il est inséré un article 132-16-4-1 ainsi rédigé : « Art. 132-16-4-1 . - Les délits relatifs au trafic d’arme prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » 2° Après la section 6 du cha...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pé...

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la criminalité organisée afin de les insérer au sein d'un article additionnel après l'article 8, pour plus de lisibilité.

Alinéa 3 1° Après les mots : prévus aux articles insérer les références et les mots : 222-52 à 222-66 du code pénal, aux articles 2° Supprimer la référence : et L. 317-9-2 Exposé sommaire : Modification de cohérence avec les modifications proposées à l’article 9 du présent projet de loi, consistant à intégrer un certain nombre d'infract...

Alinéa 20 Remplacer la référence : D par les mots : des armes de catégorie D soumises à enregistrement Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'interdiction d'acquistion et de détention d'armes de catégorie D doit être limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement.

Alinéa 18 remplacer la référence : D par les mots : des armes de catégorie D soumises à enregistrement Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégorie D ayant été limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement, il convient de prévoir d'opérer la modificatio...

Alinéa 9 Remplacer les mots : se signalant par un comportement laissant par les mots : dont le comportement laisse Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces huit alinéas par 48 alinéas ainsi rédigés : 1° l'article L. 312-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. - Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mentio...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense, le fait de révéler l'identité (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision afin de permettre aux droits de la défense de s'exercer librement à l'audience.

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou II. Alinéa 7 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou II. Alinéa 5 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel