Amendements de Michel Raison

Alinéa 2, première phrase Après les mots : « publiques et privées, » Insérer les mots : « dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les Régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines , sont compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières. À la demande d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Il est ajouté un article 10 G comme suit : L’article L. 442.6 I 1° du Code de commerce est complété comme suit : « Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou m...

Il est ajouté un article 10 F comme suit : La dernière phrase de l’article L. 442.6 I 1° du code du commerce est remplacée par la phrase suivante : « Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d’affaires, en une demande d’alignement sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients ou ...

Il est ajouté un article 10 E comme suit : Le premier paragraphe de l’article L.441.7 du Code de commerce est complété par : Après les mots «ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation » sont ajoutés les termes suivants : «Le plan d’affaires fait partie intégrante de la conventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 752-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, permet à l’Autorité de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 quater, qui oblige les entreprises à informer l’Autorité de la concurrence avant la mise en œuvre de tout contrat d’achat ou de référencement groupé. Cette obligation d’information va à l’encontre de l’objectif de simplification et contraint le libre je...

Compléter l’article 14 du code des marchés publics par les alinéas suivants : « L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion. Dans le respect du code des marchés publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A introduit par l'Assemblée nationale et ayant pour objet d'interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : «, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. Le système...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la dé...

À l’alinéa 6, supprimer la référence : «, L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile. En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensat...

Avant l'article 35, insérer l'article suivant: I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne à l'acqui...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises Exposé sommaire : Les TPE-PME constitue un vivier important d'innovations. A l'instar, des dispositifs mis en place outre-Atlantique, la politique énergétique doit permettre de renforc...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les m...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant par les mots : un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de précis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen...