Amendements de Michel Raison

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Champagne-Ardenne et Franche-Comté par les mots : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par anticipation et par cohérence, la fusion des régions concernées le 1 er janvier 2016 dans la détermination du champ d’appl...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 27 mars 2017 » ; b) À la troisième phrase, la date : « 1 er janvier » est rem...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la caducité programmée des plans d’occupation des sols (POS) des collectivités territoriales prévue par les deux dernie...

Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité d...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Toute liaison entre deux points d’arrêt séparés par une distance inférieure ou égale à 200 kilomètres par les mots : Tout service exécuté en application de l’article L. 3111-17 Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve qu’ils ne concurrencent pas une liaison préexistante assurée par un transport express régional ou un train d’équilibre du territoire. Exposé sommaire : La coexistence des services réguliers non urbains, qui seront assurés par des entreprises de transport public routier de personnes, ...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entr...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » Exposé sommaire : L’article L. 221-2 du code...

I.Le troisième alinéa de l’article 885 N du code général des impôts est supprimé. II.L’article 885 O du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : 1° les parts émises par une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne, et à supprimer toute disposition qui pourrait venir contrarier ce principe comme la modulation de l'APA déterminée par le niveau de qualification de la...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place aux usagers des politiques de prévention de la perte d'autonomie au sein de la conférence des financeurs. Il apparaît n...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des représ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...