Amendements de Michel Raison

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l’énergie, qui réunit régulièrement les parties prenantes du secteur de l’énergie, est déjà en charge des textes fixant les orientations de la politique énergétique. Le Conseil national de la transition écologique donne quant à lui déjà son avis sur les projets de loi concernan...

Alinéas 6 et 7 Après les mots : existants insérer les mots : postérieurs au 1 er janvier 1948, Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : engagements européens insérer les mots : , ainsi que par catégories de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Pour la lisibilité et l'applicabilité de ce nouveau dispositif pour les entreprises des différents secteurs d'activité, il est indispensable de rester sur des objectifs en équivalent CO2....

Alinéa 31, dernière phrase Après les mots : des collectivités territoriales et de leurs groupements, insérer les mots : des agriculteurs utilisateurs d’eau, Exposé sommaire : Partant du constat que de nombreuses concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles, le présent amendement propose d'associer les...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : Ces agences travaillent insérer les mots : en priorité auprès des particuliers et Exposé sommaire : Créées à l’initiative des collectivités dans plusieurs régions, les Agences Locales de l’Energie et du Climat (ALEC) assurent des missions d’information, d’animation et de conseil à différents publ...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que par catégories de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques prévoit que la stratégie bas-carbone et les budgets carbone soient répartis grands secteurs et par catégories de gaz à effet de serre. Cet amendement présente deu...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que cell...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale par les mots : opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effe...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1. - La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés inc...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations de cogénération de la biomasse peuvent continuer à percevoir un complèment de rémunération ajusté en fonction de l'amortissement des installations. Exposé sommaire : Il est impératif de préserver sur le long terme des soutiens publics pour les installations de v...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations ont lieu avant le 1 er janvier 2016. Les conditions et les délais de ces expérimentations sont fixés par voie réglementaire. ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement suivant vise à rétablir la stabilité du cadre législatif et réglementaire. En effet, alors que la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 a déjà instauré un premier délai visant à interdire l'Usage des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades accessi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : commercialisent par les mots : opèrent ou qu'elles pilotent Exposé sommaire : La complexité des flux physiques et d'information, ainsi que les niveaux d'exigence attendus par les entreprises de distribution, les ont poussés à externaliser les fonctions opérationnelles du transport. Si le pilotage des flux reste...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte initial qui ne mentionnait pas clairement l'exception de la valorisation des déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement, parfois nécessaires p...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises dans une perspective de diversification des sources d'approvisionnement, et à prendre en compte ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire comme objectif prioritaire de la politique énergétique, la r...