Modalités d'inscription sur les listes électorales

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement - adopté e...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ; 2° Les ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : d'indivisaire, Exposé sommaire : Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels. Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les comm...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandataire est informé par voie électronique de la demande d’établissement d’une procuration. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Avant le titre I er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ; 2° Les mots : «, ...

Avant le titre I er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : «, universel et obligatoire » ; 2° Après l’article L. 1, il est inséré un ar...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture par les mots : sa commune d’inscription à la mairie Exposé sommaire : Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut na...

Alinéa 22 I. – Première phrase Après le mot : décisions insérer les mots : de radiation ou de refus d’inscription II – Seconde phrase Remplacer le mot : Elles par les mots : L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électo...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trentième par le mot : soixantième Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante II. – Alinéa 5 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante III. – Alinéa 32 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère ann...

Alinéa 27 Remplacer les mots : inscrit, radie ou maintient indûment par les mots : inscrit ou radie Exposé sommaire : Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an). Ces sancti...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cette proposition de loi s...

Alinéa 22, première phrase Après le mot : notifiées insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales. Les demandes d’inscription devront être examin...