Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Alinéa 6, troisième phrase Après le mot : aides insérer, deux fois, les mots : et subventions Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2, alinéa 6 de la présente proposition de loi permet aux collectivités et établissements publics visés par les obligations définies au I de l’article de bénéficier « d’aides » pour la création...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour l’installation, l’entretien et les frais de gestion afin de permettre l’accès gratuit à des toilettes et douches publiques. Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer, par cohérence avec les amendements précédents, l’article 8 qui dispose que le comité national de l’eau devra rendre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 7 qui prévoit de renforcer l’information des élus sur la mise en œuvre du droit à l’eau. En effet, plutôt que de renforcer une information sur le caractère effectif de l’exercice d’un droit par nos concitoyens, une telle disposition va complexifier et alourdir...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'affectation de la taxe sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l'article 520 A du code général des impôts au financement de l'allocation forfaitaire d'eau. En effet, la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 a institué un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4. Par ailleurs, l'auteurs de l’amendement souhaite ici dénoncer la complexité du dispositif puisque le II du présent article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent compre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 4 pour les mêmes raisons que pour l’article 3. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 3 pour plusieurs raisons. D’abord, il est difficile d'apporter une caution au principe qui sous-tend une telle disposition. Si l'auteur de l’amendement est favorable à l’existence d’un traitement curatif des difficultés que peuvent éprouver nos concitoyens pou...

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer les mots : , en particulier d’aides des agences de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la fin du 6 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les collectivités ou établissements publics soumis aux obligations d’équipement sanitaires peuvent bénéficier d’aides pour la créatio...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque commune de plus de 15 000 habitants appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ains...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 4 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel il est institué une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible des toilettes publiques gratuites. l'auteur de l'amendement estime, avant toute chose, que le seuil de 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 2 pour plusieurs raisons. D’abord, cette disposition ne cible pas, avec suffisamment de précision, le cœur de la lutte contre la grande pauvreté.En effet, si nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, nous le devons d’abord...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 7 ème alinéa de l’article 1 er aux termes duquel il est institué un droit à l’assainissement pour chaque personne physique « dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Cette disposition vient ainsi compléter l’article L. 210-1 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 1 er pour plusieurs raisons. D’abord, l'auteur de l’amendement fait valoir que cette disposition a une portée normative pour le moins discutable, son effectivité pourra largement être remise en question. Ensuite, il fait valoir que dans le cas où cette disposit...