Amendements de Michel Savin

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans le cadre d'un changement d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il s'agit de définir les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés. Cet amendement rédactionn...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les distributeurs de titres de transport Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'amendement COM60, de MM. Fouché, Bignon et Marchand, Mmes Bruguière et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Thomas, cet amendement détermine les conditions de distribution et de commercialisation des titres de tra...

Compléter ainsi cet article par un alinéa ainsi rédigé : Une attention particulière est portée aux lignes qui font l'objet de retards, de ralentissements de parcours et de suppressions de train récurrents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée du rapport prévu à l’article 4 quater aux lignes subissant des retards, ralenti...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , ainsi que de représentants d'associations de protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : des usagers insérer les mots : , des associations représentant les personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des repré...

Alinéa 1 Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des déci...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : durable insérer les mots : , de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1. Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; par les mots : et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : Créé par la...

Compléter cet article par les mots : « et celles qui font l’objet de retard, de ralentissement de parcours et de suppression de trains récurrents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée du rapport prévu à l'article 4 quater aux motifs de retard, ralentissement et suppression de trains récurrents. Certaines lignes du rés...

Après l'article 3 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du Code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou d’un point d’arrêt par un service ...

Après l'article 3 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5 . – Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes, ainsi ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « public », insérer les mots : « la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d’un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les conditions dans lesquelles l'ARAFER peut être amenée à ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la neutralité du conseil d'administration du gestionnaire du résea...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 2111-15 du code des transports est ainsi rédigé : « Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et au moins un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2100-3 du Code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2100-3-1 . – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d’usagers, et notamment de représen...

Alinéa 3 Après les mots : ainsi que d'efficacité économique et sociale insérer les mots : Ces missions sont réalisées dans le respect des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l'article 2101-1. Il inscrit ain...

Avant les mots « sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers » Insérer les mots « sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique...

Remplacer les mots : « dans le domaine ferroviaire » par les mots suivants : « dans le domaine des infrastructures ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement précise que le rapport porte sur les contrats de partenariat public-privé dans le domaine des infrastructures ferroviaires, afin d'éviter les sujets conne...