Amendements de Michel Savin

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance. Son montant est égal à la...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le premier alinéa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Après les mots : pour les communes concernées insérer les mots : et par département III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ains...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2336-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée : a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ; b) Sont ajoutés les mots : «, et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ; b) Le a est complété par les mots : «, duquel ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ; b) Est ajoutée un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité. Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire. En effet :...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi réd...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ; Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”, ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ; b) A...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 milliard par les mots : 780 millions Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopé...