Amendements de Michel Savin

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les avant-dernière et dernière phrases de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pou...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l’eau subiraient une réduction de 195 millions d’euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l’eau, financées par une taxe sur la facture d’eau des mén...

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 2 105 000 par le montant : 2 280 000 II. – Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La version initiale du présent article prévoyait une diminution du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau de 2, 3 milliards d’euros à 2, 105 milliards d’euros à compter de 2018. L’Assemblée n...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions simultanées des droits d’usufruit et de nue-propriété d’un même bien sous réserve que l’usufruit so...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en...

Alinéa 1 1° Après la référence : L. 162-14-1 insérer les mots : et le 2° de l’article L. 162-16-1 2° Remplacer les mots : est complété par les mots : sont complétés Exposé sommaire : La pharmacie d'officine, établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son m...

 Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ou...

Alinéa 4 Après le mot : télésurveillance insérer les mots : et de suivi Exposé sommaire : Les expérimentations qui pourront être menées pendant quatre ans grâce à l'article 36 du PLFSS 2018 ne doivent pas s'arrêter à la télésurveillance. La télémédecine doit également pouvoir permettre d'assurer le suivi du patient. NB :La présente rec...

I. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure ou égale à 6 et inférieure à 10 1 par k...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, établi par un médecin, » sont supprimés ; 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le certificat est établi par un médecin ou, si le dé...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales. Ainsi, l’app...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont en rapport avec les...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant à l’employeur, à défaut d’accord collectif dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de mettre en place une répartition des horaires sur une période ne pouvant être supérieure à douze semaines ; Exposé sommaire : Cet amendement porte de neuf à douze semaines la duré...

Alinéa 2 1° Après le mot : travail insérer les mots : , en relevant les seuils d’effectifs à prendre en compte, 2° Supprimer les mots : les seuils d’effectifs à prendre en compte, Exposé sommaire : Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du per...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant la conclusion de tels contrats, à défaut de convention ou d’accord de branche conclu dans les douze mois de la publication de la loi n°…. du…. d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social Exposé sommaire : Le projet de loi restrei...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : ou en permettant, à défaut d’accord de branche, le recours à ces contrats par élargissement d’une convention ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendus, en application de l’article L. 2261-17 du code du travail Exposé sommaire : Le projet de loi restreint la possibilité de conc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci Exposé sommaire : On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un ch...