Amendements de Michel Savin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’a...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15, 24 » est remplacé par le nombre : « 12, 71 ». II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes Remplace...

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence. Le GNV est un car...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités ter...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 12 600 000 12 600 000 Jeunesse et vie associative 12 600 000 12 600 000 TOTAL 12 600 000 12 600 000 12 600 000 12 600 000 SOLDE 0 0 Exposé sommair...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 4 800 000 4 800 000 Jeunesse et vie associative 4 800 000 4 800 000 TOTAL 4 800 000 4 800 000 4 800 000 4 800 000 SOLDE 0 0 Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « Inférieur ou égal à 1 000 0 Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000 Entre 212 et 505 » II. – La p...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, résultant d’une fusion entre une commune respectant les obligations prévues par les articles L. 302-5 et suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas s...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, résultant d’une fusion entre une commune respectant les obligations prévues par les articles L. 302-5 et suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas s...