Amendements de Michel Sergent

I - Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'augmentation de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer un dispositif qui, en abaissant le seuil d'application du système de « bouclier fiscal » (système déjà très injuste), cherche non seulement à le rendre encore plus injuste, mais encore à supprimer, de fait, l'ISF sans oser le dire ouvertement.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le système du « bouclier fiscal », qui parachève l'œuvre de remise en cause du principe de progressivité de l'impôt et de démantèlement de l'ISF, que ne cessent de poursuivre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article mettant en œuvre une des mesures les plus symboliques et les plus injustes du projet de loi, qui ne peut conduire, entre autres, qu'à l'accroissement de la concentration des patrimoines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une mesure qui risque fort de se traduire par une hausse du niveau de la demande de logements et, partant, par une hausse de leurs prix qui, en faisant monter les prix du marché de l'immobilier, ne peut avoir qu'un effet négatif sur l'accession des ménages, notamment modes...

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2008 par les mots : au 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Les résultats financiers de l'application des dispositions proposées par l'article 1 er du présent projet de loi risquent d'avoir un impact de conséquence sur les finances publiques. Il convient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne peut pas répondre à un choix autonome des salariés, qui ne répond pas aux problèmes des emplois précaires, ni à celui des emplois à temps partiel contraint, et qui, s'il a quelque effet, jouera, de toutes façons, contre l'embauche de travailleurs au ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi, ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. En conséquence, l'a...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le I de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales : 1° Le montant : « 0, 38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 8 euro » ; 2° Le montant : « 0, 76 euro » est remplacé par le montant : « 1, 60 euro » ; 3° Le montant : « 1,...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. » ...

I. - Dans le II de cet article, après le mot : territoriales insérer les mots : et à la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 du même code II. - Compléter ce même II par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret. III. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catég...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les indemnités perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938 sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport sur la situation et les persp...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remettra au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matiè...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 108 . - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nation...

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La redevance sur la création de bureaux est perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. Le produit de cette redevance est attribué à la région d'Ile-de-France, pour être affecté en recettes au budget d'équipement de la régio...

Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle ...