Amendements de Michel Sergent

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergent...

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Après l'article 266 quindecies du code des douanes, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone. Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à êt...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut être assurée par le Trésor Public, après convention entre le receveur municipal ...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1641 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les collectivités locales peuvent demander à assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et de non-valeurs. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est co...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 1 est ainsi rédigé : « 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est composée de deux parts, l'une fixe et l'autre variable. « La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordur...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'enlèvement des ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « pour les immobilisations ayant donné lieu à allongement,...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa du II, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions signées entre 1 er janvier 2001 et le 31 décem...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour ren...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les commune...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Au I : le montant : « 0 38 euro» est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro », le montant : « 0, 76 euro» est remplacé par le montant : « 2 euros » le montant : « 1, 52 e...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'a...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Exposé sommaire : Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subiss...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'ini...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ». II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la lo...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c)) de l'article L 14-10-6 est complété par les mots dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autono...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux e...