Amendements de Michel Sergent

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissemen...

I. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 G du code général des impôts : « Art. 1383 G. - Les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour r...

I. - Rédiger comme suit le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383-0 B du code général des impôts : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1985 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article béné...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existants relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables. Exposé sommaire : En écho à la démarche qui avait été celle du Gouvernement Jos...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. - Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone. « Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée. Exposé sommaire : Il est légitime, lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés c...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonérat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2010 ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pré...

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au précédent alinéa n'est pas applicable. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inciter ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ». II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au tit...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés : « a) Droit sur la coque. « De moins de 7 mètres, exonération « De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros « De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euro...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A l'article L. 2333-96, après les mots : « communes limitrophes de celle qui établit la taxe », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 90 de la loi de finances pour 2006, créant une taxe communale sur les déchets, disp...

À la fin du II de cet article, remplacer la date : 1 er février 2007 par la date : 31 mars 2007 Exposé sommaire : Le présent article 40 quinquies propose de revoir le dispositif de la taxe sur les déchets adopté en loi de finances pour 2006. Pour ce faire, l'article propose de repousser la date limite des délibérations instituant cette tax...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier aliéna de l'article L. 265 ter du code des douanes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3. L'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur est autorisée comme carburant pour les véhicules au sein de flottes captives. « L'ester méthylique d'hu...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; » ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés ...