Amendements de Michel Teston

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement conditi...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'environnement conditionne la dél...

Rédiger ainsi cet article : Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. Exposé sommaire : Cet amendement exige l’annulation de tous les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures, y com...

Après les mots : article L. 110-1 du code de l'environnement, insérer les mots : l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides...

1° Remplacer les mots : par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche par les mots : de roche-mère 2° Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. La rédaction actuell...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa (1°) de l’article L. 111-1 du code minier, après le mot : « gazeux », sont insérés les mots : « y compris les hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère ». Exposé sommaire : Le droit français ne fait pas la distinction entre les hydrocarbures dits co...

Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : L’alinéa 20 tel que rédigé présente de nombreuses ambigüités. Il n’est pas indiqué quels sont les cas visés : s’agit-il de grèves du personnel de la structure gestionnaire des infrastructures, de l’opérateur historique, des opérateurs de transports eux-mêmes ? Sans nier la nécessité d’une réflexion sur ...

Après l'alinéa 22 I – Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : Estime nécessaire que des investissements importants soient consentis pour mettre à niveau et développer les infrastructures ferroviaires. Pour ce faire, doit être introduit a minima dans les nouveaux règlements des fonds structurels un mécanisme de fléchage des crédits affectés au...

I – Remplacer l’alinéa 17 par un alinéa ainsi rédigé : Convient de la nécessité de garantir un accès équitable aux facilités essentielles et pose à la définition des facilités essentielles attachées au réseau les conditions suivantes : - la SNCF ne saurait perdre la propriété d’installations qui lui appartiennent, - elle devra être associée ...

I – Remplacer l’alinéa 16 par deux alinéas ainsi rédigés : Réaffirme que la séparation des fonctions de gestionnaire d’infrastructures et celles d’opérateur de transport peut se limiter aux aspects comptables, ainsi qu’explicitement prévu dans l’article 6 de la directive sur la refonte du premier paquet ferroviaire, Estime que l’idée de maint...

Alinéa 22 I - A l’alinéa 22, après les termes « une harmonisation » ajouter par le haut II – A ce même alinéa, après les termes « Etats membres de l’Union » ajouter dans le respect des processus de réforme propres à chaque entreprise, au besoin en définissant des étapes intermédiaires. Exposé sommaire : La construction du marché unique da...

Remplacer l’alinéa 15 par un alinéa ainsi rédigé : Estime indispensable de conditionner une refonte du paquet ferroviaire à un bilan, public, de son application et demande, en conséquence, la réalisation de ce bilan dans les délais les plus brefs. Exposé sommaire : La Commission prévoit une refonte du premier paquet ferroviaire, alors même q...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les inf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, y compris dans la configuration nouvelle qui leur est proposée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune. Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obl...

Alinéa 16 Après les mots : ou service public national ou local, insérer les mots : ou d'une association reconnue d'utilité publique, Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur imp...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 35-5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le Gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet. Cette méthode de transposition s'effect...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées. Exposé sommaire : L'article 1 er de la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0, 5 % sur ...

Après le mot : afin rédiger ainsi la fin de cet article : que les charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d'eau d...