Amendements de Michel Teston

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et des aéronefs effectuant un vol intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusq...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0, 9 % » est remplacé par le taux « 1, 8 % ». Exposé sommaire : Les besoins de subventions publiques sont estimés à douze milliards d’euros pour couvrir l’essentiel des zones non rentables en très hau...

Après l’alinéa 17, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite que cet objectif soit assigné aussi aux bâtiments faisant l’objet d’un usage scolaire et universitaire dans l’ensemble de l’Union Européenne même lorsqu’il s’agit de locaux privés ; souhaite qu’en 2014 soit établie une analyse de l’effort ainsi supporté par chaque Etat Membre...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Estime positif l’objectif de rénovation de 3% en surface au sol portant sur les bâtiments détenus par les autorités publiques qui ne sont pas suffisamment performants sur le plan énergétique, et estime que la rénovation de logements sociaux lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’...

Alinéa 41 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Il nous semble important de maintenir l’inventaire périodique, afin de s’assurer de la mobilisation des entreprises.

Alinéa 39 Supprimer l'alinéa 39 Exposé sommaire : L'alinéa 39 est contradictoire avec l'alinéa 38 tel que rédigé par le rapporteur. Il semble pour le moins curieux de déplorer dans un premier temps la rigidité de la directive et regretter ensuite la possibilité offerte aux Etats membres de fixer des conditions d'exemption parce que cela favo...

Alinéa 38 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa n'a pas lieu d'être dans la mesure où la proposition de directive de la Commission aborde déjà cette question dans le paragraphe 4 de l’article 10, qui définit des conditions d’exemption.

Alinéa 37 Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivant sur la base de critères établis à l’avance et transparents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un cadre commun dans lequel les Etats membres définiront l’installation d’équipements de cogénération et donc une cohérence entre les stratégies qu’ils mettront...

Alinéa 31 Après le mot : Neufs insérer les mots suivants : ou anciens ayant fait l’objet d’une rénovation profonde Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que l’obligation de mise en place de l’outil de facturation soit étendue aux immeubles ayant fait l’objet d’une rénovation importante. A partir du moment où un investissement import...

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que la généralisation des compteurs intelligents doit bénéficier, sous forme de réduction de la consommation d’énergie et donc de la facture énergétique, à tous les consommateurs, et surtout aux ménages à revenus modestes et aux plus démunis ; Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que afin d’assurer au consommateur une meilleure maîtrise de sa consommation d’énergie et une diminution de sa facture, le déploiement de compteurs communicants doit être conditionné au fait qu’il permette au consommateur d’accéder gratuitement, facilement et réguli...

Alinéa 27 Compléter l’alinéa par les mots suivants : « et d’autoriser les Etats Membres à soutenir financièrement la réalisation d’audits dans les PME et à prendre des mesures incitatives pour que les audits soient suivis d’actions plus favorables du point de vue du rapport entre le coût et l’effet prévu dans l’audit, la commission européenne...

Alinéa 27 Après les mots : « chargés de les conduire, », supprimer les mots : « en prêtant attention au risque de surcharge administrative que ces audits pourraient représenter pour les particuliers ou les entreprises concernés ». Exposé sommaire : L’argument de la surcharge administrative est toujours employé pour remettre en cause la né...

Alinéa 27 Après les mots : « ces audits soit garantie », ajouter les mots : « et que les opérateurs chargés de les réaliser soient eux même indépendants ». Exposé sommaire : Il s’agit de garantir la fiabilité des résultats des audits par l’indépendance des acteurs qui les réalisent vis-à-vis des fournisseurs.

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : « souhaite en conséquence l’élaboration de normes identiques pour les audits énergétiques dans tous les Etats membres, avec une mise en application de ces normes d’ici à 2020. » Exposé sommaire : Seules des normes communes permettront une réelle avancée dans l’efficacité énergét...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Seul un système de normes commun à tous les Etats membres permettra de mettre en place une réelle efficacité énergétique en Europe. La position de la Commission en la matière doit être soutenue. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 22 Compléter l’alinéa par les mots : « et suggère que l’acquisition d’un bâtiment soit rendue possible à la condition que l’organisme public s’engage à une rénovation dans les 3 années suivantes afin d’atteindre une haute performance énergétique sauf exception déjà citées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’encadrer la possibilité pour ...

Alinéa 19 Supprimer l’alinéa. Exposé sommaire : Les organismes français en charge du logement social ne demandent pas à être exclus de ces obligations, aussi la suggestion apportée à l’alinéa 19 semble inutile. Amendement de cohérence avec l’amendement portant sur l’alinéa 17.

Alinéa 18 Substituer aux mots : « d’étudier la possibilité de fixer non pas une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d’une partie du parc immobilier, mais », les mots : « que s’ajoute aux dispositions de la directive ». Exposé sommaire : L’alinéa 18 tel qu’il est rédigé peut être interprété comme un affaiblissement ...

Alinéa 14 : Remplacer le mot : « encourage » Par : « enjoint » Exposé sommaire : Si le secteur public est enjoint prioritairement par la Commission européenne à faire des efforts notables pour atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique, et ce, de manière contraignante, cet effort doit également être engagé...