Engagement national pour l'environnement

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire. II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclara...

Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » b) La seconde p...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnem...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ; ...° Au dé...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation : « III - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou les m...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-18 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, son...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci par les mots : pendant le temps de l'enquête à toute personne et à ses frais II. - Compléter le même texte par un ali...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « Art. L. 123-10 . - I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public : « de l'objet de l'enquête, « de la ou des décisions pouvant ...

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, insérer un III bis ainsi rédigé : « III bis . - Lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I concourent à la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'enquête pu...

Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les nuisances environnementales s'entendent au sens large et peuvent concerner tout type de pollution atmosphérique, des sols ou des eaux dans le volume considéré. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots : dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les termes sur et autour des aéroports et de faire en sorte que les volumes soient déterminés en accord avec les collectivités locales con...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement par les mots : et en fonction des quantités de lumière et de l'intensité des flux de lumière qu'ils sont susceptibles d'émettre et de l'usage qui est fait de la lumière, fonctionnel, ornemental ou publicitaire Exposé sommaire...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisé(s) pour réaliser cette pre...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2010, les téléphones portables spécifiquement destinés aux enfants sont obligatoirement équipés d'oreillettes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, l'État s'engage à définir les modalités de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques conformément aux dispositions du code du travail en vigueur. Exposé somm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les trois mois suivant l'adoption de la présente loi, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public sur l'exposition aux champs électromagnétiques. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est temps d'engager un réel débat public ...

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° de cet article, remplacer les mots : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par les mots : Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par les mots : Autorité de contrôle des nuisances environnementales aéroportuaires II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'étendue des nouvelles co...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement : « Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006. « Elles sont appli...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots : des instances professionnelles concernées Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la consultation des professionnels qui seraient alors juges et parties dans la procédure.