Amendements de Michel Thiollière

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis a) Le 3° est complété par un e) ainsi rédigé : « e) La représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse da...

Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1°- Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées à l'alinéa précédent prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre...

A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 336-2 du même code, il est inséré un article L. 336-3 ainsi rédigé : B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention : « Art. L. 336-3.- Exposé sommaire :

Modifier ainsi cet article : 1°- Dans le I, remplacer les références : L. 335-2, L.335-3 et L.335-4 par les références L. 335-2 à L.335-4-2 2°- Dans le II, remplacer les mots l'une des infractions prévues et réprimées par les mots l'un des délits prévus et réprimés 3°- Rédiger ainsi le IV: IV- Dans le premier alinéa de l'article L. 33...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 335-10 du même code, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Prévention du téléchargement illicite « Art. L. 336-1. – Il est créé un registre public, dans lequel les titulaires des droits prévus aux livres I et II inscrivent, pour leurs œuvres et objets protégés diffusés so...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 335-10 du même code, il est inséré un article L. 335-11 ainsi rédigé : « Art. L. 335-11 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, autre qu'un logicie...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 122-3 du même code, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. – Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ...

Dans les premier et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : revente par le mot : vente Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50% reconnue par les mots : de l'altération d'une ou plusieurs f...

Au début de la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : personnes morales insérer les mots : et par certains établissements Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur m...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les ...

I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : à des fins supprimer les mots : d'interopérabilité ou II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du même code, après les mots : à des fins supprimer les mots : d'interopérabilit...

Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions des titres I et IV. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : ou d'un établissement public à caractère administratif, par les mots : , d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, Exposé sommaire :

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°bis Le septième alinéa (f) est ainsi rédigé : « f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; » Exposé sommaire :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs mentionnées au titre II du Livre...

Dans la première phrase du 4 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, remplacer les mots : du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE en faveur des petites et moyennes entreprises par les mots : de ...

Compléter le 3 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots : par entreprise et par exercice Exposé sommaire :

Dans le huitième alinéa (2) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts, après le mot : phonographiques insérer les mots : ou vidéographiques musicales Exposé sommaire :